central avant la conclusion de la vente par acte authentique le 1er septembre 1993 ; que la cour d'appel a constaté que le 7 septembre 1993, les travaux n'avaient toujours pas été exécutés ; qu'en se bornant

VON Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes

COUVERTURE AZUREENNE (CCA) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE, dont le siège est 54, rue Alexandre

septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Alexandre

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. B..., représentant le préfet du Bas-Rhin ; - les observations de Me Le Chatelier, avocat de la ville de Strasbourg.

Alexandre A..., liquidateur judiciaire [...] , 4°/ à la société Laboratoire B..., dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

de grande instance de Paris - RG n° 15/00536 APPELANTE Madame [V] [W] épouse [N] née le [Date naissance 1]/1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] représentée et assistée de Me Alexandre

la restitution dans leur état primitif ou dans un état antérieur connu compatible avec leur état primitif, elles ne sauraient être regardées comme permettant la modification de ces immeubles en se bornant

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Toutefois, en se bornant à produire une annonce publiée sur le site Le Bon Coin le 29 octobre 2021, soit plus d'un an et neuf mois après la date de début de la vacance du logement, elle n'apporte pas d'éléments

Toutefois, en se bornant à produire le justificatif d'une annonce concernant le seul logement situé 2 rue des Charmis publiée sur le site Le Bon Coin le 27 octobre 2021, soit plus de trois mois après la

APPELANTES SA MUTUELLES DU MANS MMA IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 10 boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP

Alexandre Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 98/ du Crédit foncier de France (CCF), ..., 108/ de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL), ... (8ème), défendeurs à

Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

Toutefois, en se bornant à justifier la fouille de la cellule de M.

B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun lui a retiré son matériel informatique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme A C, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète