Suisse [GC], n o 29217/12, § 55, CEDH   2014 (extraits)). L’article 2 de la Convention est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce : «   1.

Invoquant les articles 2 et 3 pris isolément (volet procédural) et combinés à l’article 13 de la Convention, le requérant estime avoir exposé de façon détaillée les craintes auxquelles il serait exposé

Ils invoquent les articles 6   §   1 et 13 de la Convention.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent en outre de l’ineffectivité de l’enquête pénale menée à l’encontre les policiers dans la mesure où ces derniers n’ont pas été condamnés

    Les requérants se plaignent enfin de l’absence d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, qu’ils auraient pu emprunter contre l’agent de police responsable du décès

Il alléguait en outre que l’exécution tardive du jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 13 janvier 2011 condamnant l’État à lui verser les sommes dues n’était pas conforme à l’article 6 § 1 de

Turquie [GC], n o 23763/94, § 79, CEDH 1999 ‑ IV).

Article 2 : La commune de Chambéry versera à la SCI des Cèdres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais afférents à la poursuite de la procédure

    Enfin, le requérant cite les articles 13, 14 et 17 de la Convention. EN DROIT A.     Sur les griefs tirés de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention 23.

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?

Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants allèguent que l’enquête pénale n’a pas été menée de manière effective ni suffisante.

l’indemnisation des dommages matériels et moraux relèvent de l’article 13 de la Convention (voir, parmi d’autres, Kontrová c.

6 § 1 et 13 de la CEDH, les articles 2 § 3 et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles 809 et 810 du code de procédure civile ; 2°/ que la défense

Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant allègue en outre l'absence d'un recours efficace en droit interne contre les mesures litigieuses dont il se plaint.

    Sur l’article 13 de la Convention Invoquant l’article 13 de la Convention, l’intéressé se plaint également du fait qu’il n’existe aucune juridiction à laquelle il puisse s’adresser pour se

Initialement appelée 28 octobre 2025 et après plusieurs renvois, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 mars 2026.

Il invoque les articles 6, 13 et 14 de la Convention. EN DROIT 1.

GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés du Conseil d'Etat des 13 janvier et 11 septembre 2006.