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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au titre de l'année 2018, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] la somme de 1 400, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société GL Events CCCL de sa demande au même titre.
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105d3
29 mai 2002
29 mai 2002
L. 121-1 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que ne constitue pas une faute le fait pour un employeur d'affecter et de maintenir un salarié à un poste en dépit des difficultés rencontrées par ce
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c474aa
20 décembre 2000
20 décembre 2000
1282 et 1315 du Code civil ; 2° que la feuille de soins a pour seul objet d'attester de la réalité des soins réalisés et non de leur paiement ; que la production de la feuille de soins par le patient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
12 février 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200283
5 mars 2020
5 mars 2020
, elle a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant, pour fixer à 40 % la part d'autoconsommation de l'épouse, que le couple est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202
23 août 2017
23 août 2017
111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation
Source officielle11ème civ. S1
6a10cba4cdc6046d479e3ac4
22 mai 2026
22 mai 2026
N° RG 25/05093 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05093 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJ4 Minute n°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00264
15 mars 2011
15 mars 2011
1147 et 1151 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le facteur causal essentiel du désordre demeure inconnu, l'arrêt retient que l'agent troublant
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 13.
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