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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a346074302
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le caractère professionnel de l'accident du 3 octobre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda8957fc3c7f1650024dde
21 juin 2019
21 juin 2019
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.
Source officielleChambre Premier Président
62c67c8aca9bf26379030945
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il a dès lors supprimé le délai de 2 mois posé à l'article L412-1 précité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210375
9 mai 2019
9 mai 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f2
30 août 2022
30 août 2022
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
616359d81416be03751aa41b
12 mai 2011
12 mai 2011
SUR CE Aux termes de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb86cdc6046d479203f7
2 avril 2026
2 avril 2026
région Bretagne, - avant dire droit sur le fond et sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f54ecdc6046d47068db4
22 mai 2026
22 mai 2026
mars 2026 ainsi qu’à la note d'audience, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d793
22 février 2011
22 février 2011
L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est
Source officielleCh4.3 JCP
6866f259d33109fd079b7a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea90
25 octobre 2023
25 octobre 2023
] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges cette majoration, - ordonné une expertise médicale de madame [R] [V], pour statuer sur les préjudices visés à l'article L. 452-3 du
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale la pathologie du salarié doit nécessairement être inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles ; que l'énumération des manifestations
Source officielleChambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
3 avril 2024
L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication
Source officielleChambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
S'agissant de la demande au titre du supplément de loyer de solidarité, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 27 sur 90