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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00c7
26 août 2022
26 août 2022
de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7eb
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654cf
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.
Source officielleJ.L.D.
686849404965b5d9df3289b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f38
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65a23cf07ca18b0008e58254
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
6864c05c17fdd29c296517b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La menace à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.
Source officielleJ.L.D.
66158794db5098996d5ad799
6 avril 2024
6 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff381510
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre civile 1-7
659cf33a0b6b43000800d8ce
7 janvier 2024
7 janvier 2024
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHJ Du 04 JUILLET 2025 ORDONNANCE
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cb
2 août 2023
2 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d5
5 août 2023
5 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
671894a0d8ceca1cd70190ec
22 octobre 2024
22 octobre 2024
à résidence ne peut être ordonnée que si l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné à l'article L.612-3 du même code.
Source officielleRétentions
62ecb2d02a8cf5e2e9b21d85
4 août 2022
4 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9188d0ccf000877e423
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
64eedccfbb2c32d969d3540b
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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