BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

FONCIERE ETOILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 3 mai 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

I] pris tant à titre personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la société VERSUS GROUP SPRL, que de Président et unique associé de la SAS VERSUS GROUP [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me David

INTIMES : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 7] AGGLO Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me David

LA BELLE VIE, dont le siège social est sis 514 avenue Raymond Pinchard - 54100 NANCY représentée par Me David WOERLEN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 195 Après avoir entendu

entrée en date du 18 juillet 2019, établi contradictoirement, et le procès verbal d’état des lieux sortie en date du 11 mai 2023 dressé par Maitre [E] [C], commissaire de justice, à la demande de la bailleresse

le trouble apporté à trois voisins n'est toutefois pas négligeable, que la plupart des signataires habitent dans les rues adjacentes, à proximité immédiate de l'immeuble loué par Mme X..., que la bailleresse

La bailleresse n'allègue pas non plus de modification notable dans les caractéristiques du local.

juridictionnelle Totale numéro 2022/001867 du 13/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉES : Madame [K] [R] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me David

avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 23/01978) suivant déclaration d'appel du 29 mai 2024 APPELANT : [G] [R] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me David

Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assistée par Me Thierry DOMAS de la SELAS BDD Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 substitué par Me David

: Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, sous le n° 2303948, le Syndicat des copropriétaires de la Villa Aurore, par son syndic la SAS Trepier Venturini Immobilier, représenté par Me Franck Banere

Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

La société STB Matériaux a délivré congé à sa bailleresse par acte d'huissier en date du 23 juillet 2012, à effet au 31 mars 2013.

CANNES INVEST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Magali MANCIA, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.S.U.

Il peut ainsi placer un portail ou une barrière à l'extrémité du passage, à condition d'en donner la clef aux utilisateurs de ce passage.