En conséquence, réformant le jugement, la cour décide que Christophe X... a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A. K. P.

Par acte du 06 août 2025, dénoncé le 24 octobre 2025 à la Caisse de Crédit Mutuel d’Arcachon, seul créancier inscrit, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Christophe X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Alain-Christophe A, demeurant ... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Christophe X... ; Que si M. Christophe X... reproche à M.

communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5° les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Jean-Christophe Déclaré D...

C/ Christophe X... ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., la cour doit dès lors examiner la cause personnelle de licenciement invoquée par l'employeur ; En cas de licenciement disciplinaire, la faute du salarié ne peut résulter que d'un fait avéré, acte

Christophe Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 30 octobre 2015 et 31 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du Régime

Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-françois LOUIS de la SCP GIBIER SOUCHON FESTIVI RIVIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 INTIMÉES Organisme CAISSE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE