de la juridiction ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur sa régularité ; qu'en l'espèce, il est fait mention du Tribunal, composé de M.

articles 232, 234, 248 et 249 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée

Landot et que la cour d'appel lors des débats et au prononcé de l'arrêt était composée de M. Perron, Président et de M.

n'était donnée, et qu'il suffit de constater que Taïbi X... était un habitué de l'établissement, en sorte qu'il n'a pas été refoulé à la porte de l'établissement en raison de sa couleur ; qu'en outre,

Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

coupable de banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée de ce chef, et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés MCD et Média-Compo

a relaxé Roland A... du chef d'administration de substances nuisibles ; " aux motifs que Denise C... relatait aux gendarmes qu'inscrite au barreau de Paris, elle avait rejoint en juillet 1993 le couple

30 juillet 2004, vers 14 heurs 30, Julie X... circulait à bord de son véhicule Peugeot 205 ; qu'Alain Y... circulait en sens inverse à bord de son véhicule Nissan Primera ; que la chaussée à deux couloirs

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

judiciaire au redressement de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE demandait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 4 de l'intimée), mais que, finalement, V...

dès janvier 1990 ; "qu'une lettre de garantie bancaire de la Caisse d'épargne de Citta Di Castello était envoyée le 21 octobre 1989 et garantissait les commandes de Zoo Technica auprès de la SA Courdurie

accordés aux sociétés du groupe X... sans répondre aux moyens de défense soulevés par la banque dans ses conclusions devant la cour d'appel et tirés du fait que "la dénonciation des concours du 13 juin

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission du personnel, ayant donc valeur d'instance disciplinaire, composée

Gérard X..., demeurant bourg de Valeyrac, 33340 Lesparre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

violation des articles 222-11, 311-1 du Code pénal, 202, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de coups

Le 18 janvier 2011, sur les conseils de cette même société, il a transféré la totalité des fonds dans des unités de compte dénommées SG Option Axyalis coupons à échéance au 9 juillet 2014, puis le 18 juin

Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004), que M X..., généalogiste à la société Coutot-Roehring