AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2401782_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : * l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sauf au préfet de démontrer que la saisine des autorités croates à fin
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501357_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Croatie, le 25 novembre 2024.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00885_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment ses observations sur sa volonté de demander l'asile en France et non en Croatie.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503396_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il produit un témoignage selon lequel il aurait été agressé et volé par des policiers croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502021_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Croatie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A ne peut donc utilement invoquer à l'encontre du transfert de l'intéressé à la Croatie une violation de cette obligation d'information par les autorités croates. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00733_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par des arrêtés en date du 7 mai 2024, le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités croates.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303312_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D A, de la MAF, de la société Edeis, de la société Soderec, de la société Qualiconsult, de la SCP Crozat Barault Maigrot et de la société CBL Insurance Europe Dac.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3579
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Le père de l’enfant, Ž.P., partit s’installer en Croatie en 1999 mais la requérante continua à vivre en Allemagne avec son fils.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301033_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
) n° 604/2013 le 23 février 2023, et que les autorités croates ont accusé réception de cette demande via le réseau Dublinet le même jour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306307_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B fait obstacle à son transfert vers la Croatie, - les observations de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401486_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La consultation du fichier D a révélé que leurs empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 23 novembre 2023 sous les numéros HR 1 2300315361H et HR 1 2300315363K.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301911_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
par les autorités croates vers son pays d'origine sans que sa situation ne soit examinée ou réexaminée et que son transfert vers la Croatie l'exposerait à un retour forcé en Afghanistan.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500901_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
E n'apporte pas la preuve qu'il a subi des mauvais traitements en Croatie, que les instances européennes n'ont pas reconnu l'existence de défaillances systémiques en Croatie en ce qui concerne l'accueil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305432_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312200_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a franchi irrégulièrement les frontières croates et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 31 mars 2023, que le 19 avril 2023
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306220_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates l'ont acceptée le 25 septembre 2023.
Source officielleREFERE
DTA_2301643_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 4.
Source officiellePage 27 sur 390