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7 796 résultats pour « Crozat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401782_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que : * l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sauf au préfet de démontrer que la saisine des autorités croates à fin

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501357_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Croatie, le 25 novembre 2024.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00885_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment ses observations sur sa volonté de demander l'asile en France et non en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503396_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il produit un témoignage selon lequel il aurait été agressé et volé par des policiers croates.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502021_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Croatie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A ne peut donc utilement invoquer à l'encontre du transfert de l'intéressé à la Croatie une violation de cette obligation d'information par les autorités croates. 13.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00733_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01674_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par des arrêtés en date du 7 mai 2024, le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités croates.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303312_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

D A, de la MAF, de la société Edeis, de la société Soderec, de la société Qualiconsult, de la SCP Crozat Barault Maigrot et de la société CBL Insurance Europe Dac.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3579

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Le père de l’enfant, Ž.P., partit s’installer en Croatie en 1999 mais la requérante continua à vivre en Allemagne avec son fils.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301033_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

) n° 604/2013 le 23 février 2023, et que les autorités croates ont accusé réception de cette demande via le réseau Dublinet le même jour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306307_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B fait obstacle à son transfert vers la Croatie, - les observations de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401486_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

La consultation du fichier D a révélé que leurs empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 23 novembre 2023 sous les numéros HR 1 2300315361H et HR 1 2300315363K.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301911_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307340_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

par les autorités croates vers son pays d'origine sans que sa situation ne soit examinée ou réexaminée et que son transfert vers la Croatie l'exposerait à un retour forcé en Afghanistan.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500901_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

E n'apporte pas la preuve qu'il a subi des mauvais traitements en Croatie, que les instances européennes n'ont pas reconnu l'existence de défaillances systémiques en Croatie en ce qui concerne l'accueil

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305432_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312200_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a franchi irrégulièrement les frontières croates et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 31 mars 2023, que le 19 avril 2023

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306220_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates l'ont acceptée le 25 septembre 2023.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301643_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 4.

Source officielle

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