D présenterait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale n'était pas

du même code prévoit que les recours exercés contre les décisions mentionnées à l'article L. 411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation déférant à la cour la connaissance de l'entier litige, en fait

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

A B, représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés comme manquant en fait.

autre faute et est seule à l'origine des redressements subis par les clients ; que la Cour qui avait constaté que Maître [W] « ne pouvait considérer comme une opération normale le fait pour la même

Le ministère public, par avis écrit, a conclu le 2 octobre 2025 à la poursuite de la poursuite de la mesure et les autres parties n'ont pas fait valoir d'observation.

Kolbert, président, - les observations de Me Dahi, représentant M.

Prud'hommes de PARIS - RG n° 16/02434 APPELANT Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (ISRAEL) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Ghislain DADI

Le salarié a poursuivi l'employeur en saisie attribution pour se faire régler cette somme. Le salarié ne répond rien sur ce chef de demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B, représentée par Me Dadi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208865 du 3 avril 2024 du tribunal administratif

Elle fait valoir qu'elle a subi un préjudice du fait de l'existence de la clause d'exclusivité qui la privait de la possibilité de percevoir des revenus complémentaires puisque au-delà des 39 heures de

ROUGES ET JAUNES AVAIT ETE HISSE SUR LA " MAISON DE LA MONTAGNE " A CHAMONIX, AVERTISSANT AINSI LES SPORTIFS DES DANGERS D'AVALANCHES ET INTERDISANT EN FAIT, SINON EN DROIT, LA PRATIQUE DU SKI HORS DES

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; que la circonstance qu'il a refusé de signer le reçu de la notification de cette décision ne constitue pas un recours et ne fait

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X... a été engagée le 1er juin 1990, en qualité de femme de chambre par la société Sedh Damis

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

B..., représentée par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.