AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007827422
17 juin 1992
17 juin 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1988, présentée par la COMMUNE DE BERRY-BOUY (18500), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERRY-BOUY
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comm
613721c0cd580146773f6da9
2 février 1993
2 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry Distribution centre Leclerc, dont le siège est rue Chichery
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