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DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2301122_20230627
27 juin 2023
FADEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2301123_20230627
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301972_20230228
28 février 2023
FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305518_20230405
5 avril 2023
Fadel, greffier, Mme C a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Rebérioux, représentant M. B. La clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 15 heures.
DTA_2305521_20230405
Fadel, greffier, Mme C a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Rebérioux, représentant Mme B. La clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 15 heures.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2305622_20231003
3 octobre 2023
FADEL La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2305372_20250204
4 février 2025
Fadel La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2505032_20260423
23 avril 2026
FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2505036_20251212
12 décembre 2025
DTA_2214696_20220715
15 juillet 2022
Fadel, greffier d'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2215587_20221102
2 novembre 2022
Fadel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
DTA_2204363_20250123
23 janvier 2025
FADEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
ORTA_2525001_20250925
25 septembre 2025
Fadel, greffier d’audience, Mme A... a lu son rapport et entendu : les observations de Me Fontaine, représentant la société hôtelière ADH, et celles de Me Dumont, représentant B... social de Paris.
DTA_2102760_20230509
9 mai 2023
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
DTA_2020352_20230704
4 juillet 2023
Fadel La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2124788_20221129
29 novembre 2022
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117974_20230922
22 septembre 2023
FADEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2119549_20220725
25 juillet 2022
FADEL La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2103178_20220713
13 juillet 2022
FADEL La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, chargée du logement la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
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