AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400914_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
: - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est demandeur d'asile aux Pays-Bas
Source officiellePage 27 sur 120
Trib. de Commerce
69aef6e5cdc6046d470e4bd9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La demande d'ouverture de sauvegarde a été effectuée le 15 janvier 2025 par : la société BELROSE [Adresse 1] en personne et représentée par un avocat Maître Erick EME, cabinet d'avocats Erick EME & Florent
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