A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa

contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler la décision du consul général de France à Alger du 9 juillet 2003 lui refusant le visa demandé

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France

Fredj A, de nationalité tunisienne, ne justifiait à la date de son interpellation, le 27 janvier 2004, ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni d'un titre de séjour en cours de validité

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2025 CHAMBRE 1-6 RG 2024053519

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° 152 , 2 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

intense en France.

[P] [S], architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (ci-après « la société MAF »), - la société SECC, maître d''uvre, assurée auprès de la société Axa France Iard (ci-après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Paris Vendôme, dont le siège

en date du 28 janvier 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2002 par laquelle le directeur de l'office français

en date du 28 janvier 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2003 par laquelle le directeur de l'office français

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025 CHAMBRE 1-9 RG: 2024058086 ENTRE : 1) SAS SOGESLOC, dont le siège social

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) de lui désigner un avocat commis

B A, ressortissant algérien né le 20 juillet 1986, déclare être entré en France en 2017 sous couvert d'un visa court séjour touristique. Par un arrêté du 15 mai 2023, dont M.

C A, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le Nigéria

2022, Mme A C, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français

Lys Vendôme, venant aux droits de la société Compagnie Foncière Vendôme en vertu d'un acte de cession du 22 décembre 2011, a donné à bail à la société France Luxe, exerçant sous l'enseigne «Torrente»,

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.