Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme [N], [O] [L] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fatiha LARABI-HADI

  19033/91 HAKKAR AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 17 September   1997 at the 599th meeting of the Ministers' Deputies)           The Committee

[X] [J] né le 18 Mai 1997 à [Localité 4] de nationalité Turque ayant pour conseil en première instance, Me Hadjar Gharbi, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

chez Monsieur et Madame [D] [E], [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

DÉFENDEUR(S) Mme [G] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

El Hadj Salif X..., demeurant chez ... ; M.

D F, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé

A B, représenté par Me Haddad, demande au Tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté municipal n°22/0529 de fermeture

Mimoun, HLM du Pont, n° 1, Mas Thibert à Arles (Bouches-du-Rhône), 6°) de Mme EL HADI N..., Domaine de Boisviel Sud, Mas Thibert à Arles (Bouches-du-Rhône), 7°) de M.

sollicité une aide pour l'exercice d'une activité de vente à domicile de produits d'entretien et cosmétiques de marque Hakawerk dans le cadre d'un contrat de concession exclusive conclu avec la société Haka-France

El Hadj Y... KADDOUR X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 3 mars 1992, présentée par M. KADDOUR X..., demeurant n° ... El Miter à Sefrou (Maroc) ; M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière: - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 juin 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Collet

A C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

barreau de PARIS, toque : P0560 INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENT Madame [B] [K] née le 17 juillet 1958 à [Localité 3] (54) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Sophie HADDAD

B ; - les observations de Me Djermoune substituant Me Ben Hadj Younes, représentant M.

Philippe Nicolet, - et les observations de Me Ben Hadj Younès, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B D, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français

Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Ben Hadj Younes, pour M.