Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 14/06289 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE

[T] [P] régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme

[A], à concurrence de 50 %, de l'encours du prêt majoré de 30 %, au titre des intérêts, pénalités ou accessoires, et dans la limite de 32 500 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et accessoires

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 06 avril 2023 M.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

- mis en délibéré au 09 Avril 2025, - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Elle ajoute qu’elle travaille en intérim et perçoit un revenu mensuel à hauteur de 800 à 1.200 euros selon les mois. Elle n’a pas d’autre dette.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sara Lamotte, conseiller Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2011, et des pénalités

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle PAUWELS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12328

[G] qu’il était envisagé de prononcer à son encontre d’une pénalité administrative de 1.545 euros, - le courrier de notification de l’avis de la commission des pénalités, daté du 24 juillet 2023, - la

23 Mars 1970 à LYON (69004) ... ... 73590 FLUMET représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Laurence CAPRILI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Isabelle

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - rendu par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.