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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497426.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
Source officielleciv3
613721edcd580146773f8c90
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Seinemaritime) Duclair, 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpesmaritimes dite "ATIAM", dont le siège social est sis à Nice (Alpesmaritimes), ..., prise en sa qualité de tuteur de Mme Julie
Source officielleChambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
20 JANVIER 2026 Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 23/01246 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBKA S.A.S. [19] / [21] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67134c05208351cec6586721
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[I], - juger que l'acte de constitution régularisé par Me Moalic a produit ses effets, - débouter la société Compagnie Française du Thon Océanique de toutes ses demandes, fins et conclusions, - juger
Source officielle18e Chambre B
5fdc89814a7ce0acb96b562c
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Il demande cependant à la cour de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402389_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Pays Basque a décidé de débuter les travaux d'aménagement de l'aire de grand passage du chemin de Moulin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315499_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
estime avoir subis du fait de la délivrance par le maire de la commune de Mesquer d'un certificat d'urbanisme négatif en date du 4 mai 2023 sur la parcelle cadastrée AR n° 205 située au 295 rue du moulin
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201122_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du maire de Saint-Pierre d'Oléron lui refusant la délivrance d'un permis de construire portant sur le réaménagement et l'extension d'un commerce situé 29 avenue du Moulin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108250_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°031/2021 du 10 juin 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Uriage a décidé de préempter le bien situé 28 chemin du Moulin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200770_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet du Finistère portant mise en demeure de déposer un dossier technique relatif au projet retenu pour restaurer la continuité écologique au droit du Moulin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01168
20 août 2025
20 août 2025
JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officielleChambre Sociale
62736af0a58162057dac68b9
3 mai 2022
3 mai 2022
A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de Moulins, auquel avaient été transférées sans formalités à compter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300292
23 mars 2022
23 mars 2022
pourvoi n° E 21-13.083 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Moulin
Source officielle1ère Chambre
642d14e8cb8fa004f57da3ab
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 29 janvier 1991, ils ont fait donation à leur fils [A] [Y] de l'usufruit d'une partie de la pisciculture du Moulin de [Localité 12].
Source officielleChambre référés
6a0b7126cdc6046d471e3711
18 mai 2026
18 mai 2026
, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Nadège MORIN, avocate au barreau de RENNES, Madame [C] [T], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocat au barreau de RENNES
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de MOULINS, auquel avaient été transférées sans formalités à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b0
10 avril 2008
10 avril 2008
représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre MOULIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Eline D... ... ...
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac01c0cdc6046d47d25884
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Localité 2] et Monsieur [B] [E], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], cédaient à Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Maroc) leurs parts sociales de la SARL LE MOULIN
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea1
12 décembre 2008
12 décembre 2008
CULIOLI, avocat, des conclusions tendant à faire déclarer l'appel irrecevable pour " cause d'incompétence de la cour de céans " et le conseil régional compétent pour connaître la plainte disciplinaire et juger
Source officielleChambre 3
DTA_2301559_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Jurie ; - et les conclusions de M. Brun, rapporteur public.
Source officiellePage 27 sur 203