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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2310927_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Hategekimana, avocat désigné d'office qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et ajoute qu'en cas de retour au Sri Lanka l'intéressé court le risque de persécutions ; - les observations de
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164995
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; que cet arrêté doit ainsi être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, le Sri-Lanka
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102611
30 avril 2003
30 avril 2003
X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par la commission des recours des réfugiés, soutient qu'il encourt des risques graves au Sri-Lanka, il ne fournit à l'appui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212615_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que le statut de réfugié lui a été refusé en Suisse qui veut mener à bien son éloignement à destination du Sri-Lanka où sa vie est menacée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213738_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient qu'il ne peut pas retourner en Suède, où il ne connait personne et a déjà souffert psychologiquement et qu'il ne peut pas non plus retourner au Sri Lanka, où il craint d'être à nouveau persécuté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216783_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il soutient que : - s'il est transféré en Lituanie, il sera renvoyé au Sri Lanka car sa demande d'asile a déjà été rejetée par la Lituanie ; - en tant que tamoul, un retour dans son pays d'origine
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402946_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient qu'elle vit avec son fils majeur et qu'elle est menacée au Sri Lanka : Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et des risques qu'il encourrait en cas de retour au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518496_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
dès lors que, résidant régulièrement en France depuis quarante ans, il est dépourvu de tout titre de séjour depuis le 11 septembre 2025 et ne peut donc pas voyager, alors qu’il doit se rendre au Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1216DEC003826707
16 décembre 2008
16 décembre 2008
The Home Office issued the applicant with removal directions to Colombo, Sri Lanka, for 12 April 2007.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105556
8 juin 2011
8 juin 2011
Royaume-Uni Résumé introductif de l’affaire L’affaire concerne le risque que le requérant se voit infliger des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants au Sri Lanka
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615253
8 juillet 2011
8 juillet 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2008 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0318DEC001601008
18 mars 2010
18 mars 2010
Le requérant est originaire de l’extrême nord du Sri Lanka, plus précisément de l’île de Kayts, où il résida jusqu’en 1991. Il est d’appartenance ethnique tamoule, et sourd et muet.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214162_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri-Lanka
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 3 juillet 2023 contre la décision du 8 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle9ème chambre
DTA_2408215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 2 février 2024 contre la décision du 9 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00446_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleJAF Cabinet 4
69d95d21cdc6046d47cf912e
10 avril 2026
10 avril 2026
FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 N° RG 25/02656 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPXZ DEMANDEUR : Madame [K] [U] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (SRI-LANKA
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B soutient que sa vie est en danger au Sri-Lanka. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 27 sur 122