Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 1999, présentée par M. Saravanan X..., M.

renouvelée, l'autre le 14 novembre 1990, pour désigner en classes 3 et 5 notamment des shampooings à base d'extraits naturels de plantes, a poursuivi judiciairement la société Nigy qui commercialisait des laits

X... de ladite activité agricole complémentaire, revenus évalués annuellement à 52 527 francs correspondant à : - 3 litres de lait à 4,50 F - 500 francs par semaine de viande abattue, - 12 000

chercher chez Georges Z... pour le remettre sur un parking de supermarché à un client Dominique H... qui a indiqué que ce n'était pas la première fois que Raymond C... livrait un tel produit blanc comme du lait

de vache, le Saint-Agur, qui au regard de nombreux critères, notamment du prix, concurrence directement le roquefort au lait de brebis, soit autant d'éléments dont il se déduisait une certaine banalisation

mousse saveur praliné sauce au chocolat », du « craquant et fondant saveur vanille », et du « petit pot de crème au café », était respectueuse de la réglementation relative à l'étiquetage des produits laitiers

tôt entre cette société et Laurent Y..., concernant l'évaluation de l'exploitation ; que ce document fait référence, pour l'évaluation du capital net de l'EARL, à une plus-value FAF (150 ha + quota laitier

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 du règlement n° 3950/92/CEE du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes

travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé le mandat des délégués du personnel du syndicat du contrôle laitier

représentée par Me Nathalie RIGNAULT (SCP MERIENNE & ASSOCIES), avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 16 Mai 2023 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER

[F] [M], Greffier stagiaire lors du délibéré : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller et Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure

UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971), L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE (UCALM) VENDIT FIN 1969 A LA SOCIETE DES LAITAGES

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

: INTIMÉE Madame [Z] [K] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Me Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS et par Me Patricia SAGET, avocat posutlant, au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Monsieur Xavier DEVAUX, Greffier, lors des débats et Madame Leila ZAIT au prononcé de la décision.