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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300474_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834870876004f131a5ea3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] [I] a acquis de la SCI MARIANNE, par acte authentique du 27 juillet 2006 un immeuble à usage en l'état futur d'achèvement au prix de 97 400 euros situé dans la résidence MARIANNE à [Localité 18], achat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201853_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Maurs a prononcé la fermeture à la circulation du pont

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204785_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. / Sous réserve

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204092_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'acte de mariage a été transcrit par le service central d'état civil le 31 août 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1901645_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

F, subordonne le droit à pension de la veuve à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01812_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

pièces produites sur la date dudit mariage.

Source officielle
TA

(R. 222-13)JU1

DTA_2502335_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Le service des retraites de l’Etat a remis en cause la validité de ce mariage, en estimant que M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305345_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

A D participe aux charges du mariage selon ses facultés propres.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2210646_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208775_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203988_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le mariage a été transcrit en France le 14 décembre 2021. M.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2203075_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle est domiciliée chez sa fille qui réside en France ; - elle a produit les actes attestant de son mariage avec M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207452_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Pour établir le caractère complaisant du mariage, le ministre de l'intérieur fait état de l'absence d'existence d'une communauté de vie antérieurement au mariage, de participation du demandeur de visa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03805_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203301_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202874_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408312_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le mariage a été transcrit sur les registres d’état civil consulaires français à Dakar le 12 avril suivant. M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508104_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Mme B... épouse A... fait état de son mariage le 27 avril 2022 à Alger avec M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600092_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La circonstance que la publication des bans du mariage de Mme C... et de M.

Source officielle

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