N° RG 23/03103 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6BA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Aurélia MENNESSIER

Bailleux, magistrat désigné ; - les observations de Me Mejeri, avocat commis d'office de M. D, présent à l'audience.

B..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Memeti-Kamberi, demande au juge des référés :

ressortissant libanais, par arrêté du 12 septembre 1986, le ministre s'est fondé sur les liens que l'intéressé entretenait avec les responsables d'organisations terroristes impliquées dans les attentats meurtriers

par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'eu égard à l'attentat meurtrier

A B, représenté par Me Mennetrier-Marchiani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel

Menessier niait avoir aidé ses parents à acquérir une maison ; que dès lors c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que Mme X... ne démontrait pas la réalité de cette

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

qu'il résultait charges suffisantes contre Jean X... et Vincent Y... de s'être rendus complices du délit de fabrication ou détention sans autorisation et sans motif légitime d'une machine ou engin meurtrier

Selon les documents du dossier, la cour d'assises ne procéda pas à l'audition des collègues du policier meurtrier.   2.

civile n'a jamais constitué une preuve de l'absence d'injure ou de provocation à la haine à l'encontre de ce groupe ; que la production de certaines attestations faisant état d'handicapés ayant été meurtris

;   Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Les requérants alléguaient que leur proche avait été tué par un autre soldat, délibérément ou en raison d’un recours disproportionné à la force meurtrière

Il s’agit là de l’un des cas énumérés au second paragraphe de l’article   2, dans lesquels le recours à une force meurtrière peut être légitime, mais il va de soi qu’un équilibre doit exister entre

display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 26438/15 Athanasios MELETSIS

xa0; Enfin, la Turquie n’a pas précisé si les forces armées avaient reçu une formation adéquate et des instructions claires pour éviter l’usage arbitraire et/ou abusif d’une force potentiellement meurtrière

dépassant le droit d'expression et la liberté d'opinion du journaliste, dans le contexte de menace terroriste, de surveillance particulière des organes de presse et de vive émotion créée par l'attaque meurtrière

parentalité ou accordées à l'occasion de certains événements familiaux, il est constant, ainsi que le reconnait la commune de Strasbourg, que les autorisations spéciales d'absence litigieuses, liées aux menstruations