AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd99ecedfb0689189f8501d
19 décembre 2019
19 décembre 2019
janvier 2009, comme pour tous les cadres au forfait, c'est en raison de l'obligation légale de la journée de solidarité nationale imposée par l'Etat qui a supprimé la fixation automatique du lundi de Pentecôte
Source officiellePage 27 sur 31
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01142
2 décembre 2020
2 décembre 2020
l'Association Chantiers Environnement fait ensuite valoir que la réunion du 17 mai 2013 avait été organisée à la suite du mécontentement de certains permanents de devoir travailler durant le lundi de Pentecôte
Source officielle