long séjour sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 08 septembre 2025 JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIER : Emmanuel

ces pièces était nécessaire.

remis par la société venderesse et la facture émise par celle-ci, éléments insuffisants à caractériser la réalité d'un démarchage à domicile comme l'a jugé le tribunal.

A cette occasion une mise à pied conservatoire lui a été notifiée. A la suite d'une visite de reprise du 21 décembre 2021, M. [F] a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail.

du jour de la décision, - dit qu'à défaut de communication desdites pièces dans le délai prévu, l'obligation de communication sera assortie d'une astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, -

Vu les autres pièces du dossier.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Il indique être venu en France pour faire le ramadan avec sa compagne, mais vouloir retourner en Espagne pour poursuivre ses démarches de régularisation.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Kinnekskummer [Adresse 1] LUXEMBOURG Représentée sur l'audience par Me Emmanuelle CARRETERO substituantMe Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Emmanuelle

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [Z] - Expéditions délivrées à Mr [V] [Z] - FE délivrée à Me Emannuelle GERARD-DEPREZ Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

A... demande l’annulation de la décision du 21 février 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; - les autres pièces du dossier.