Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Bertrand

Girardet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société H&M Hennes & Mauritz, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société G-Star Raw CV, et après en avoir délibéré conformément

04980 APPELANTE Madame [WZ] [RF] née le [Date naissance 8] 1942 à [Localité 23] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 11] Représentée et assistée à l'audience par Me William BOURDON et Me Bertrand

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport et Monsieur Bertrand

Toutefois, le mail en question est bien peu évocateur puisqu'il se limite à une seule phrase " Non [K], pour l'instant, tout ce qui te concerne doit passer par moi ".

SOCIALE DES COTES D'ARMOR (OHS) [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Bertrand

avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (92), de nationalité française, demandeur d’emploi, domicilié [Adresse 7], représenté par Me Sébastien BERLAND

ARKEOS [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand CHAUTARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

Bertrand Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Maisonneuve pour la commune de Vendat, et celles de Me Meunier pour la société Secoba ; Considérant ce qui suit : 1.

réduit par rapport au projet initial passant de 49 à 15 tonnes, l'arrêté litigieux relevant " qu'au cours de l'instruction de la demande, le demandeur a été conduit à diminuer significativement la quantité

En cas de réponse positive à l'une ou l'autre des questions posées aux points 17 et 18, les moyens cités aux points 13 et 16 soulèvent, en troisième lieu, les questions de savoir si l'harmonisation expresse

la Cour SOCOTEC, prise en la personne de son Président de son Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Les Quadrants-3 avenue du Centre GUYANCOURT 78182 ST QUENTIN

avoat au barreau de SAINT-BRIEUC SMABTP assureur de la société PINCEMIN, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 17] Représentant : Maître Bertrand

APPELANTE : ASSOCIATION KER BEUZ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225577 et par Me Bertrand

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau

avocat plaidant Me Sandrine PARIS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Cyrille BERTRAND

APPELANTE : EURL PHARMACIE AUDOY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social C/ [Adresse 1] représentée par Me VARGA substituant Me Luc Bertrand