Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 26/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE,

DÉFENDERESSE : Madame [M] [O], demeurant 41 rue Jules Tellier - Appt 3, 1er - 76600 LE HAVRE non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, première conseillère ; - et les conclusions de M. Emmanuel Willem, rapporteur public.

DE LA RESIDENCE [8] sis à [Adresse 6] agissant par son syndic, la SAS CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES - immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 398 895 730 prise en la personne de son représentant

], ont formé le pourvoi n° X 23-14.257 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Pâtisserie Reynald

S'agissant de l'autorisation de la vénerie sous terre du renard : 15.

modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 en ce qu'il : - classe le corbeau freux et le renard

Violation of Art. 3 as regards nine applicants;Violation of Art. 13 as regards nine applicants;No violation of Art. 3 and 13 as regards one applicant;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses

B, du BET Tiercelin et de la société Gonzalez-Reynaud à hauteur de 50%, et à la charge de la seule société Gonzalez-Reynaud à hauteur des 50 % restant ; - les autres pièces du dossier.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2013), qu'entre 1992 et 1997, la société Fromagerie Paul Renard

portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal, qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles, a derechef dénaturé

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Renard, conseil de M.

a pris l'initiative de s'approcher de lui par l'arrière lorsque le cheval a rué la heurtant violemment de ses postérieurs ; Attendu en revanche que Madame X... explique que le poney "tirait au renard

auditions auxquelles ils doivent procéder et les mesures qu'ils doivent prendre sous le contrôle du parquet et ne transmettre une procédure que lorsqu'il leur paraît que l'enquête est achevée ; que Renard

B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve que Me Renard renonce à percevoir la part contributive.

  Le Gouvernement reconnaît que la procédure litigieuse souffre de certains retards.

Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue au regard de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la Commission n'estime pas nécessaire d'examiner de surcroît les allégations du requérant

Le Gouvernement attribue ces retards notamment à la grève des avocats du barreau d'Athènes.