de ses titres, sachant que la valeur des actions nouvelles avait été fixée à 1 428,58 euros tandis que la sentence arbitrale retenait une valeur des actions de 763,65 euros après décote de non liquidité

, mais également les biens sans valeur jusqu'à la date de la vente desdits biens ayant de la valeur ou de la remise à une oeuvre caritative des biens sans valeur (cf. p. 5 du mémoire) ; que Gilbert et

des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant, et non pas seulement la valeur

B A représenté par Me Angot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une

C..., représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel la préfète

A C, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui

dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme de 32 014,29 euros représentant le prix de revente d'un appartement ayant fait l'objet d'une donation ainsi que les 27/35ème de la valeur

conséquence a rejeté sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'entendu par le magistrat instructeur, Francis Y... reconnaissait s'être procuré gratuitement les deux pneus spéciaux d'une valeur

Vallet de Martinis à hauteur de 3 % de la somme mise à leur charge en vertu de l'article 1er, par l'article 10, a condamné le cabinet Vallet de Martinis à garantir la société Téopolitub à hauteur de 15

DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE CE DERNIER AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DES INSUFFISANCES IMPUTEES A VALETTE COMME DE L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1995, la société Michel Obtention, en cours de constitution, a donné mandat à la société Semfor pour l'homologation d'une variété

Michel VALETTE, demeurant 34, rue du docteur Blanche à Paris (75016) ; M.

la requête de la SCI PIERRE VALETTE. ………………………………………………………………………………………..

de X... décédée le 10 avril 1985, avait, par testament-partage du 4 décembre 1984, légué un domaine agricole à son fils Gérard de X..., à charge pour lui de payer, dans le délai maximum de un an, la valeur

Elle soutient qu'il n'est pas démontré par le demandeur que les parts sociales avaient une valeur certaine faute de produire un rapport d'expertise comptable ou une proposition d'achat.

locative des locaux loués; que la cour d'appel qui a cru pouvoir s'affranchir de l'évaluation qu'elle avait faite de la valeur locative du local dont s'agit pour fixer l'indemnité d'occupation due

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la valeur des parcelles à la somme de cent cinquante euros le mètre carré à la date de référence du 30 juin 2006, alors « qu'en cas de désaccord persistant entre le

au jour où le régime matrimonial est liquidé ; que, s'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation ; que de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé