janvier 1983 ; " aux motifs que " le témoin Y... a confirmé que ce fourgon a été dérobé par Z... sur les instructions de X... " ; " alors que, en l'absence de toute énonciation de faits de nature

(pour fausses déclarations de récoltes 1997/1998 et 1998/1999 et infraction sur l'amélioration de la qualité du vin) seront confirmées comme étant pleinement appropriées aux délits commis" ; "alors,

313-7 et 313-8 du Code pénal, 434, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable des faits

prêté la main à une dtentative de régularisation caractérise l'élément intentionnel du délit de non-révélation de faits délictueux ; que Y..., qui avait eu connaissance de la part de M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

qualifié délit qu'à la condition de caractériser les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable; qu'une déclaration de culpabilité ne peut être justifiée par des motifs hypothétiques

, l'arrêt de renvoi n'a fait l'objet d'aucune traduction complète dans une langue qu'il comprend, ni au moment de sa notification, ni au moment de sa lecture au début des débats; qu'une telle traduction

trafic de stupéfiant et importation de marchandise de contrebande, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, lui a interdit définitivement l'accès au territoire français et a fait

pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucette X... coupable des faits

Emile X... avait fait appel à l'architecte K...

clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, en renvoyant

sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 460 de l'ancien Code Pénal en vigueur au moment des faits

d'homicide involontaire qui lui est reproché ; "alors que, d'une part, le délit d'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 du Code pénal, suppose pour être constitué, que soit rapportée à la

de l'accouchement, ce dont il s'était abstenu, sans préciser sur quels éléments de fait et de preuve elle s'est fondée pour se livrer à une telle affirmation, contestée par le docteur Paul X... qui faisait

des parties, desquelles il résulte la preuve de l'absence de participation matérielle du prévenu aux faits litigieux, si bien qu'en déclarant Claudine X..., épouse A..., coupable de faute d'imprudence

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'aide-comptable avait pu voir Madame X... effectuer le ménage, étant absente aux heures où le ménage était fait, et partant si ce témoignage était probant

B..., qui est poursuivi pour un délit non intentionnel, suppose la démonstration d'une faute en lien causal avec le dommage ; que cette faute doit être une faute qualifiée, c'est-à-dire soit une faute

des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier était composée lors des débats

S... et la société Carnoustie Holding Limited, en qualité, respectivement de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la société débitrice, et a demandé le prononcé d'une mesure de faillite personnelle