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Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01504_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

B... étant entièrement régie par l’accord franco-algérien, ce moyen étant ainsi inopérant. En second lieu, si M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203941_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2400739_20250429

Administratif

29 avril 2025

Entré en France le 10 décembre 2021, il a déposé une demande de changement de statut afin de bénéficier d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308857_20240610

Administratif

10 juin 2024

B A, ressortissant algérien né le 19 août 1988 et entré en France le 19 août 2013 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien

Source officielle

3ème chambre

DTA_2500035_20250523

Administratif

23 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01193_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien en ce qu'il justifie résider en France depuis plus de vingt ans ; - l'arrêté porte une

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01224_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201873_20220722

Administratif

22 juillet 2022

au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 5 et de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; en lui opposant le montant de son chiffre d'affaires avec un abattement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02702_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

A en août 2021 sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien n'a pas procédé à l'examen de sa nouvelle demande sur le fondement de ces stipulations.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301939_20240205

Administratif

5 février 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2402978_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00762_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2417972_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01113_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

ressources sont insuffisantes pour qu’elle assume seule les charges de la vie courante ; l’arrêté méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté attaqué méconnait

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203888_20220915

Administratif

15 septembre 2022

7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01491_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème Chambre

DTA_2309954_20240201

Administratif

1 février 2024

franco-algérien ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît

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2 ème Chambre

DTA_2301220_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Il a sollicité le 12 janvier 2023, la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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