lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques (…) qui exercent à titre habituel une activité

visa a méconnu l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoit la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité

L'article 1447 du code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (…) ».

X..., également vétérinaire, avec lequel il partage des locaux professionnels ainsi qu'un parking construit en commun à usage de leurs clients ; qu'en 1974, ils ont créé entre eux une société civile de

B exerce une activité professionnelle non salariée depuis 2016 dans le domaine de la création artistique, et avait perçu, à titre de bénéfices non commerciaux nets ou de salaires, les sommes de 1 650 euros

d'impôt spécifique à certaines situations, dictée par la nécessité de garantir la cohérence d'ensemble d'une réforme globale de la fiscalité directe locale des personnes exerçant à titre habituel une activité

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques (…) qui exercent à titre habituel une activité

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu

que, selon le premier de ces textes, le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité

d'exploitant agricole ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'activité de M.

Considérant ce qui suit : Mme B... a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021, à raison d’une activité de médecin remplaçant exercée à Vincennes (Val-de-Marne

Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération

termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

professionnelle qu’il mène depuis plus de dix ans en France puisqu’il y a créé son entreprise depuis le 1er juillet 2015 ayant pour activité principale la « réparation de machines et équipements mécaniques

publics et de la fonction publique contre le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF la décharge des cotisations de taxe professionnelle