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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301779_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la remise de dette d'allocation de logement sociale : 2.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2210122_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

: / () b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006883_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

pour lequel il a bénéficié de l'allocation a quitté ce logement en décembre et non en octobre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202323_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale référencé IT4 001 d'un montant de 108,66 euros. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400625_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu d'allocation de logement se montant à 513 euros

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210200_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

à un indu d'allocation de logement familiale et d'allocation de logement sociale. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207090_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305405_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303623_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle a bénéficié en 2020 d'un droit à l'allocation de logement sociale d'un montant de 130 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210792

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

H..., bénéficiaire d'une allocation de logement social pour sa résidence principale, a déclaré être en situation de chômage indemnisé depuis le 26 novembre 2005 et être sans emploi depuis le 5 juin 2008

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102974_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408377_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

qui comprennent également les aides personnalisées au logement et l’allocation de logement familiale. 6.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

A la suite d'un contrôle de situation, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne, par une décision du 3 janvier 2022, a ordonné la restitution d'un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601161_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

décision ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques à titre provisoire et dans l’attente du jugement au fond, de reprendre le versement de l’allocation de logement

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2106221_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, les conclusions relatives à ces allocations doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur l'allocation de logement sociale : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201517

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403994_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ligne de compte car il percevait alors sa propre allocation de logement en tant qu’étudiant.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002436_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 6.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303392_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 170,50 euros de sa dette concernant un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200969_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

familiales des Alpes-Maritimes, et le versement de l'allocation de logement sociale à compter du 1er juillet 2021. 2.

Source officielle

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