à sa propriété privée ; - les travaux entrepris sur la propriété de M.

; ceci est constitutif d'une voie de fait ; - le permis de construire modificatif a pour effet de supprimer un accès pompier au nord-ouest et par suite d'aggraver les conditions d'accès au terrain pour

En cinquième lieu, aux termes de l'article Uga3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtel-Guyon : ACCES ET VOIRIE :" I- Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs

du requérant et la destruction concomittante des anciens murets de soutènement, d'autre part, la saignée pratiquée sur le flanc de la colline pour rétablir l'accès au chemin des propriétés qui le bordent

par les pétitionnaires d'une voie d'accès à leur garage dont l'emprise est située dans leurs fonds n'est pas de nature à troubler la jouissance de la propriété voisine de M. et Mme C.

Le lexique du plan local d'urbanisme définit une voie privée comme " une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personnes(s) privée(s).

d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits immobiliers pouvant

A l'occasion d'investigations menées après des infiltrations survenues en 2014 dans son habitation et l'inondation, au cours de l'année 2016, de la voie d'accès à son garage construit sur la parcelle n

B a sollicité de la commune de Carignan-de-Bordeaux le rétablissement de l'accès direct à son garage depuis la voie publique et l'indemnisation de ses préjudices.

Certes, un chemin a été créé pour permettre l'accès à une parcelle [Cadastre 14], chemin situé en bout des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 4] et [Cadastre 1], propriétés des requérants, mais cet accès

sur la partie de la voie longeant la propriété de Laurence X... et constituant le seul accès à la propriété de Bruno Y... à ces derniers de sorte que, après ces actes, Laurence X... et Bruno Y... sont

qui lui a été délivré le 14 septembre 2022, si l'interdiction notamment de réaliser l'accès à sa propriété depuis la rue des frères Victor et de réaliser une voie interne au lotissement sur les quelques

Les accès () d'une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent entrer ou sortir sans avoir à effectuer de manœuvres

Les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leur position et de leur nombre ". 4.

Il résulte de ces dispositions qu'un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et que cet accès doit, par ses caractéristiques

d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; (…) ».

La demande du département de l'Hérault tendant à prescrire une expertise aux fins de constater, avant et pendant la réalisation des travaux d'aménagement de la route départementale 68, entre l'accès à

construction ou de l'aménagement desservi, notamment en termes d'entrecroisement des véhicules, ainsi qu'au trafic sur la voie* de desserte. / Les accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité

que celui passant dans la propriété de Mme Y..., - que les autres terrains bordant la propriété n'offrent aucun accès, - qu'il n'a manifestement jamais existé de chemin à cet endroit, - qu'il est

D'autre part, le second accès créé est situé en amont des propriétés appartenant aux consorts G et F et ne saurait être d'aucun effet sur leur propre desserte.