A l'audience, il expose qu'un échéancier a été mis en place amiablement aux fins d'apurement de l'arriéré locatif par mensualités de 83 euros en sus du loyer courant.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

aux débats : – un décompte locatif arrêté au 25 mars 2024 faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 6 345,47 euros, après régularisation des charges en faveur des locataires, mise au débit

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa

V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

MOTIFS DE LA DÉCISION S’agissant des réparations et dégradations locatives En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et

pour vocation de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par acte en date du 21 juillet 2025, Mme [I] [O] épouse [C], M.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Elle soutient: -que dès l'information sur le dégât des eaux elle a sollicité du locataire la signature du constat amiable qui n'est intervenue que le 2 décembre 2019, l'assureur gestionnaire étant selon

Par jugement rendu le 28 avril 1998, ce magistrat a déclaré recevable la demande de révision en valeur locative à la baisse de la société LAMOTHE, dit n'y avoir lieu à expertise judiciaire, fixé à 154.000

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

[H] [G] de payer la somme de 6 755,46 euros, au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives.