dès lors que sa connaissance de la teneur du jugement résulte du fait qu'il a, dans le délai d'un mois suivant cette notification, donné toutes instructions nécessaires à son avocat, pour interjeter appel

Par déclaration du 8 décembre 2023, visant expressément l'ensemble des chefs du jugement, Mme [Y] [W] [X] a interjeté appel de celui-ci.

En l'espèce, il résulte des pièces 1 et 6 de Mme [X] [G] que le jugement du 17 mai 2022 a été notifié aux parties le 24 mai 2022 et qu'aucun appel contre celui-ci n'a été formé.

F... sans examiner la lettre de l'Ircantec en date du 30 novembre 2012 expressément visée dans les écritures d'appel de celui-ci a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil

Elle soutient avoir dû faire appel à de nouvelles sociétés pour un coût supplémentaire à celui initialement fixé par son sous-traitant pour un montant de 58 149,41 euros, de sorte les demandes reconventionnelles

F..., domicilié [...] , 2°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre

Il résulte de ce texte que la déclaration d'appel peut être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 7. Pour dire l'appel de M.

Sur l'appel de la ministre : 2.

[S] a fait appel de ce jugement.

    Par ordonnance du 20 novembre 1992, la cour d'appel de Venise rejeta la demande du requérant au motif que celui-ci devait être considéré comme ayant été présent et non pas contumax, comme

écritures, déposées le 17 avril 2007 et qui sont expressément visées par la Cour, la Chambre de Commerce demande la confirmation du jugement à l'égard de l'héritier de Monsieur Y... qui ne soutient pas l'appel

M X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

Il ressort également des mentions portées sur ce pli produit dans son intégralité pour la première fois en appel, que celui-ci a été retourné au service avec la mention " pli avisé non réclamé ".

malade, celui des études et des travaux de reprise du réseau d'eau, * dire et juger que la PGR retenue pour le calcul de la redevance ne devra pas intégrer le coût de remplacement du système d'appel

d'appel.

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

Ils relèvent appel du jugement du 10 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande de décharge de ces impositions. 2.

Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.