En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Allier est motivé en droit et en fait par des circonstances liées à la situation personnelle de [U] [X] puisqu'il relève notamment les éléments suivants : - [U]

Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention administrative Le conseil de [S] [F] indique qu'il abandonne ce moyen, il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, régularisée le 2 mai 2023, et des mémoires, enregistrés les 17 juin et 31 août 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué

T... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré qu'il existait des charges suffisantes contre M. Y... T... d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à J...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet

E, cet arrêté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

comme l'a fait le premier juge, que le préfet de la [Localité 1] a réalisé un examen sérieux et pris en considération les éléments alors connus de la situation personnelle de [U] [M] pour motiver son arrêté

méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte

Suivant requête du 29 juin 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 11 heures 47, [G] [V] a contesté la décision de placement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que la procédure de renouvellement de son titre de séjour est en cours ; - il présente des garanties de représentation suffisantes

, de vérifier si la chambre de l'instruction, dans l'exercice de son appréciation souveraine des faits et des preuves, a statué sur l'existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts

de chambre concernant la Bulgarie, la République tchèque, la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 12 arrêts de chambre suivants, dont

Elle constate par ailleurs qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments indiquant que le juge mis en cause ait fait montre de préventions personnelles.

pour présenter ses observations ; ni l’urgence, ni la supposée compétence liée du maire pour procéder à l’interruption des travaux ne justifiaient l’absence de délai suffisant ; - l’arrêté contesté est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant chez M.

Par arrêté en date du 22 juin 2023 [M] [W] a été assigné à résidence par le préfet de l'Isère, la décision étant notifiée à l'intéressé le jour même avec l'aide d'un interprète.