dispositions, à l'unanimité des associés. » Le dernier alinéa de l'article 1844-10 du code civil dans sa version applicable du 24 mai 2019 au 1er octobre 2025 disposait que « La nullité des actes ou

à l'instance dans la croyance erronée de leur renonciation à la succession, est légalement justifiée par l'article 311-10 du Code civil qui donne aux juges, saisis d'une action relative à la filiation

la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-3 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.

1342-10 du code civil.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros de dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

815-10 du code civil, ensemble le principe du consensualisme.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

815-10 du code civil ; Attendu que ce texte, qui dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera plus recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont

815-10 du code civil. 5.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 256 du code général des impôts : 9.

En outre, en application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur d’une dette peut indiquer, lors du paiement, celle qu’il entend acquitter, à défaut, l’imputation se fait sur la dette que le débiteur

l'accord de jouissance divise visé par l'article 815-10 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, en statuant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 10.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de