Il rappelle ensuite qu'au titre de l'article 1303 du code civil, l'indemnité due à l'appauvri est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

l'acte de vente ; que la demande en réparation est donc mal fondée en application de l'article 1382 du Code civil » ; 1) Alors que le notaire doit assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1129 du code civil dispose : « Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l’article 1130 du même code, l'erreur, le dol

1302 et 1302-1 du code civil, celui qui réclame le remboursement d'un indu doit simplement démontrer l'inexistence de la dette'; - elle a constaté que les internes bénéficiaient de repas gratuits durant

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M.

1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

1304-3 du Code civil.»

R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement Mme [T] [Z] et M.

1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL, de : * CONSTATER que Madame [G] est recevable et bien

[M] [Z] au titre de ses droits propres, demande à la cour de': Vu l'article 496 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 16 et 17 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 875 du Code de Procédure

Aux termes de l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

700 du code de procédure civile ; débouté la SARL Revd'eau de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL Revd'eau aux dépens de l'instance.

A termes de l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " III.

1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 23.