91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises par l'huissier à Anna A..., personne se déclarant habilitée, présente au siège ; que l'article 550 du Code de procédure pénale

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de son Protocole additionnel n° 1, 131-38, 132-1, 225-5, 225-7, 324-1, 324-2, 324-3 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132

en application de l'article 175 du même code, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; que dès lors, a méconnu ces dispositions la chambre de

131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu la peine d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Mohamed X... la fréquentait, non pas épisodiquement, mais toutes les fins de semaine pratiquement au cours de l'année 2001 et 2002 (D 131 à D 135 -D 202 à D 206) ; elle précisait que tous deux entretenaient

132-19, 132-24, 222-27, 222-30, 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe X... à une peine

1343-2 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [U] à payer à la SAS PASSION BOAT la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, enfin, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

spécifique, défini et réprimé par le nouvel alinéa 4 de l'article 227-23 du Code pénal ; que, pour la période visée dans l'acte de poursuite, qui est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer () un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion