COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

être différés, doivent, en vertu des articles 169-1 et 168 du code, prêter, à l'audience, le serment des experts, ce n'est que si les conditions de l'article 77-1 ont été respectées ; que ne satisfait

455 du code de procédure civile.

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

Guy JM..., 160 / de M. Jean-Claude JN..., 161 / de M. Jean-Antoine KE..., 162 / de M. François KF..., 163 / de M. Arnaud JO..., 164 / de M. Pierre JP..., 165 / de M.

L. 160-1 du code de sécurité sociale.

modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".

de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17 ( ...) sont prononcés après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15" ; Considérant que les avis rendus par la

de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,

Fruits et Légumes » s’est vu attribuer les lots n°s 161, 162, 166 à 168, 184, 188 à 190, 196, 201 à 207, 209, 210 et 213. Le 19 juin 2024, M. B...

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2 et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

161-1, § 1, ou de risque d'entrave à l'accomplissement des investigations ; qu'en l'absence de l'une ou de l'autre de ces conditions, l'absence du respect de la procédure de l'article 161-1 du code de

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B G comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Michel DO..., 160°/ de M. Jean-Pierre BZ..., 161°/ de Mme Brigitte ZA..., épouse BZ..., 162°/ de M. Alain AM..., 163°/ de Mme BB...

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

Jean-Luc BU..., demeurant ..., 160 / de M. Alexis CW..., demeurant ..., 161 / de M. Xavier CY..., demeurant ..., 162 / de M. Edouard CZ..., demeurant ..., 163 / de M.

tandis qu'en vertu de l'article L. 162-1 du même Code, les chemins d'exploitation, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,