un immeuble par destination ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que les travaux réalisés ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

Il s'en déduit que la responsabilité de Monsieur [Q] est établi[e] au visa de l'article 1792 du code civil.

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil.

1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

1792 et 1792-1 du code civil.

1147 du code civil mais de celles prévues par les articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination

1792 du code civil ; 2°/ que l'état antérieur de l'ouvrage sur lequel ont été réalisés les travaux ne constitue une cause d'exonération de la responsabilité décennale de l'entrepreneur que si le vice

1792 du code civil, laquelle est exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que

2270 du même code dans sa version alors applicable : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

et 1792-3 du Code Civil.

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

de l'ouvrage de la chaudière n'était pas démontré et que la réalité des désordres allégués n'était pas établie, la cour d'appel a, d'une part, exactement relevé que les articles 1792 et 1792-2 du Code

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

de l'article 1792 du code civil, et que c'est donc à juste titre que la société MMA affirme que, compte tenu de la police souscrite, elle n'est pas tenue de garantir son assuré de ce chef ; Qu'en

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Il est constant, en premier lieu, que la garantie de bon fonctionnement, prévue par l'article 1792-3 du code civil, ne peut s'appliquer aux éléments d'équipement qui, bien que dissociables comme c'est