700 du Code de procédure civile et des dépens.

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du Code de Procédure Civile

d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ZAE X..., ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, 21035

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

du code de procédure civile.

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code civil ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

X... à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 212-15-1 du code du travail définit les cadres dirigeants, auxquels la législation sur la durée du travail ne s'applique pas, comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du

2265 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a répondu aux conclusions de Mme A... qui, pour s'opposer à la revendication, se bornait à contester la réalité de cette exploitation et à

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.