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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10441
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110568
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 311-15 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE les offres de crédit sont conclues
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fe
3 avril 2025
3 avril 2025
(article L. 311-19 devenu L.312-29),la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.311-9 devenu L. 312-16),la justification, quel que soit le montant du crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0f6b63637c907b7c4f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article L. 333-5.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63c649a8be43307c9013b29c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article L.311-48 du code de la consommation applicable énonce que 'Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-8 et L.311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officielle2ème Chambre
63c10937bf9fd47c90a13af1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
31 août 2022
(article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant
Source officielle10ème chambre
DTA_2312293_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois
Source officielle8ème chambre
DTA_2400249_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85478
8 décembre 2000
8 décembre 2000
L.311-9 du code de la consommation sont d'ordre public ; Considérant qu'en vertu de ses dispositions, dans l'hypothèse d'une ouverture de crédit fractionné, une offre préalable conforme à l'article L.311
Source officielle8ème chambre
DTA_2401697_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6b75a08105d473cd65
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En l'espèce l'action en répétition de l'indû engagée par l'assureur est la conséquence de l'annulation du contrat dont il se prévaut en application de l'article L. 113-8 du code des assurances suite aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55413
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-8 devenu L. 312-14).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300112
27 février 2025
27 février 2025
[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468836.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100284
30 mars 2022
30 mars 2022
L. 311-33 du code de la consommation, en faisant valoir que l'offre ne serait pas conforme aux dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du même code ; que l'intimé fait appel incident sur ce point
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La vérification de la solvabilité L'article L.311-9 (devenu L.312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104baa4709e24f13d5541d
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-8 devenu L. 312-14).
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074678
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de son article L. 311-5-5 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
Source officiellePage 27 sur 6159