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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005794_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4a
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Chambre B
615e0e5fc25a97f0381f55a3
26 juin 2014
26 juin 2014
L'article L 322-3 du code forestier édicte que le débroussaillement est obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[V] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts, c'est-à-dire isolément du reste de la concession automobile dont elle séparée, il n'y existe pas
Source officielleChambre 1-5
6973aec1cdc6046d4771e490
22 janvier 2026
22 janvier 2026
637, 686 et 703 et suivants du Code Civil, 328 et 329 du Code de Procédure civile, de dire et juger que le droit de passage inséré aux actes des 3 mars 1914 et 1er août 1927 s'est éteint s'agissant d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904565_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; / () " et aux termes de l'article L. 121-27 du même code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ac3bcaf505db69687f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent
Source officielle1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
12 octobre 2023
un acte de contrefaçon des marques n°3630625 « [Localité 5] », n°4001851 « MARIE [Localité 5] » et n°4198186 « LE [Localité 5] » au sens des articles L. 713-2 et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 141-5-3 du code de l'énergie. ». 13.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cc5b8594705dbfccb6b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'instruction a été clôturée le 5 juin 2023. SUR CE, L'article L. 631-15, dans le premier alinéa du II., du code de commerce dispose : " II.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f7
31 mars 2015
31 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401222_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 441-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 121-4 § 5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203354_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 54