2026J00113 - 2610300024/1 Toque n° [Adresse 1] [Adresse 2] Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, article

Motifs de la décision, L'extinction de l'instance a été prononcée pour défaut de comparution du demandeur visant les dispositions de l'article 1419 du cpc ; Il ressort des dispositions de l'article 462

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté.

Alban POUSSET-BOUGERE - Toque nº 215, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant droit : Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante

395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

385 du Code de procédure civile dispose que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

R.380-3 et suivants du CSS sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L.380-2 du CSS.

Par assignation en date du 7 avril 2023, Mme [V] [X], au visa de l'article 380 du code de procédure civile, demande à être autorisée à interjeter appel du jugement rendu le 27 janvier 2023 pour le conseil

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : LOUS AMICS (SAS) - [Adresse 2] RCS DAX : 952 872 380 Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M.

C/ Mme [B] [O] RG CPH : F 22/00032 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : 4/06/2026 à : Me Lhermitte Me Le Vacon

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[E] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC et donnera acte à la SAS ARE & WHY, à M. [M] [I] et à M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

384 et 395 CPC.