700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article 395 du code de procédure civile énonce que : “le désistement de la demande n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.

[X] [Y] une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté la demande présentée au titre de l'article 699 du même code.

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Suivant l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

450 du code de procédure civile.

L’article 394 du Code de Procédure Civile précise que “ Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

700 du code de procédure civile.

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.