L'article 445, alinéa 1, du code civil prévoit : “ Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.

de Paris sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ni faire état d'une habilitation, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes ; D'où il suit que

, ET N° 68-12143 FORME PAR LA SOCIETE BLG CONTRE LA SOCIETE GEORGES HELMINGER, LA SOCIETE JS, LA SOCIETE INTER TRADE PROMOTION ET LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES; MET HORS DE CAUSE LA DIRECTION GENERALE

, 427, 437, 432-bis, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit d'importation

EN TUNISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, ALINEA 2, 423, ALINEA 1, 426 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement en application de l'article 396 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SASU Lesens vallée de l'Oise et de le déclarer parfait.

aux articles 399, 414 et 426, 4 , du Code des douanes commises par cette société ; qu'à cette occasion, il a omis de délivrer commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Grasse

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

384, 395 et 396 du code de procédure civile, il convient de constater que la SARL ID Technologies s'est désistée de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Douai visant à

DHD 59 numéro de châssis XLRAE55GFOL348064 de marque DAF- Réf TL 394 ; que dans ces conditions, la société CM-CIC Bail invoque légitimement les dispositions de l'article L 624-10 du code de commerce

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 423, 399, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

DEFAILLANTE ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant

, VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B ET C, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, PARAGRAPHE 1, ET 419 DU MEME CODE, VIOLATION DE

392 du code des douanes, 222-36 et 222-37 du code pénal, 215 et 215 bis du code des douanes, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire II du code de procédure pénale, 485

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire