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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53895

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 411

Source officielle

Page 27 sur 442

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TA

Chambre 3

DTA_2400986_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506215_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il convient à toutes fins utiles de rappeler à la requérante que l'article R.411-12 du code de justice administrative prévoit : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417799_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414043_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 412-31 du code de la route, est une infraction de seconde classe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200330_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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TJ

Juge de l'Execution

68e976403ea43407b912a64b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la demande de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

Source officielle
TJ

Jex

66335ba9c0d3e3fe99cae34e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20695_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Une telle requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en vertu duquel la requête doit contenir l'exposé des moyens. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f0c

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SAISI PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CERALUX, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2202561_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article R. 412-6-1 du même code : " L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. / Est également interdit le port à l'oreille, par le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par arrêt du 7 février 2019 (3e Civ, 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.739 ),la Cour de cassation a cassé l'arrêt, jugeant que la cour d'appel avait violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural

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CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime et par courriers des 13 juillet 2017 et 2 octobre 2020, elle a sollicité des bailleurs le versement d'une indemnité de fin de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506141_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée à

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2109423_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 411-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502299_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision « 48 SI » lui notifiant

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TA

3ème Chambre

DTA_2213873_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 411-1 du code de justice administrative ; - subsidiairement, la créance de 48 euros pour le recouvrement de laquelle ce titre de perception été émis est fondée.

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TA

3ème Chambre

DTA_2401459_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508065_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2402673_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application

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