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Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Mme [J] [V], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de

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4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e8

Appel

7 septembre 2022

Par conclusions en réponse, les appelants demandent au conseiller de la mise en état , en application de l'article 524 du code de procédure civile de les dire régulièrement appelants et de condamner la

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Chambre 1-3

680b1da62c124f4fd8d67278

Appel

24 avril 2025

La radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera donc prononcée.

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a3

Appel

21 juillet 2020

à des travaux de démolition relevent de la compétence du juge de l'exécution et non de la compétence du Premier président saisi sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile

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Chambre 1

68676a21ae73470041cef801

Appel

2 juillet 2025

Cependant, force est de constater que Monsieur [Z] [T] et la SARL ART3F ne soutiennent'aucun argument utile de nature à répondre aux exigences posées par l'article 524 du code de procédure civile, pour

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940c9

Appel

18 juillet 2018

En outre, en application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, comme en l'espèce, que par le premier président

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5ème Chambre

62f49bd35d4cce05d41417e2

Appel

19 juillet 2022

de consigner la somme de 10 185,46 € ; Vu les conclusions de Mme [F] [L] notifiées par RPVA le 5 juillet 2022 par lesquelles, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle s'oppose à la

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d86

Appel

4 octobre 2017

Ils invoquent les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile relativement aux conséquences excessives que ce versement pourrait avoir, faisant état d'un risque qui naîtrait de l'impossibilité

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3ème chambre A

68e5f33ae11beca089b88ce8

Appel

7 octobre 2025

Au terme de conclusions en réplique sur incident notifiées le 17 septembre 2025, la société C-R-P demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : -

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1ère Chambre

6707703981e733ee2698302f

Appel

9 octobre 2024

[J] [Y] a saisi la présidente de la première chambre en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision assortie

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Chambre 3-4

6438f1f5a942a604f5e93258

Appel

13 avril 2023

aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation du rôle de l'affaire et condamner la requise au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article

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2ème Chambre civile

6883113f4d9076bf079c23e3

Appel

2 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

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Chambre 3 A

63bfb2bd5e2fbe7c9004361a

Appel

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par les consorts [X] en date du 29 mars 2022 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de

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1ere Chambre sect.Civile

64a50cfab8594705dbfccc83

Appel

4 juillet 2023

524 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [U] au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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Chambre civile 1-3

65a62eab448a370008a7218e

Appel

15 janvier 2024

[F] ; Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2023 par lesquelles la SAS Locam nous demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de

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Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4399

Appel

23 octobre 2025

par la société Bremany Lease aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile : - prononcer la radiation de l'appel formé par la société Les Sens du vin, - n'autoriser la réinscription

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Chambre sociale 4-1

66878d2c05d6f7f678d49604

Appel

4 juillet 2024

[E] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire en l'absence d'exécution provisoire, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

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2 e chambre civile

627ca76a4781dc057dee79dc

Appel

10 mai 2022

radiation déposées au greffe le 3 février 2022 par les intimés, Vu l'avis adressé aux parties le 11 février 2022 les informant de l'appel du dossier à la conférence du président du 12 avril 2022, Vu l'article

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Pôle 5 - Chambre 5

67134bf8208351cec6586651

Appel

17 octobre 2024

Par ses dernières conclusions d'incident du 10 septembre 2024, la société Axiane Meunerie a sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation

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