700 du code de procédure civile.

[U] [O], intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance

[T] [X] et des consorts [X] à leur égard, outre une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens.

SUR CE, 1) Sur la demande de radiation L'assignation du 28 août 2019 étant antérieure au 1er janvier 2020, c'est l'article 526 ancien du code de procédure civile (devenu 524 à compter du 1er janvier

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il insiste sur le fait qu'il n'a pas été convoqué chez le notaire pour signature de l'acte authentique et que ce sont ses diligences, et sa demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du code

700 du code de procédure civile.

L'affaire a été radiée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 novembre 2012, à la demande de l'intimé sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 12 mars 2013 ayant débouté les intimés de leur demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile et de leur

526 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Elle ajoute que la décision critiquée n'a pas lieu d'être réformée et demande la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

[G] [M] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 521 et 524 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence en vigueur, PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Mme

[Z] [B] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 521 et 524 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence en vigueur, PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Mme

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile s'applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Par conclusions notifiées le 11 décembre 2023, la société cabinet Morisque nous a demandé d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile en exposant que

Sur le second incident : Il résulte de l'article l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables

aux fins de voir, sur le fondement des articles 489 et 526 du code de procédure civile : constater que la SA THALACAP ne s'était pas acquittée des causes de l'ordonnance de référé exécutoire par provision