696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

SUR LES FRAIS DU PROCÈS Selon l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement la SARL JIBAN et Madame [T] [L] aux dépens.

700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux

* CONDAMNER la société ENGIE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du Code

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

A cet égard, les actes faits avant d’introduire l’instance proprement dite sont considérés comme y étant afférents, conformément à la formulation de l’article 695 du code de procédure civile, mais à la

La SARL AUREOLE IMMOBILIER, qui succombe, doit supporter la charge des dépens listés par l’article 695 du code de procédure civile, conformément aux dispositions susvisées.

Echouant en leur recours les consorts [C] seront condamnés aux dépens d'appel ( incluant ceux énumérés à l'article 695 du code de procédure civile) et ne peuvent, de ce fait, prétendre au bénéfice de l'article

A toutes fins utiles, il sera relevé que les dépens sont définis à l'article 695 du code de procédure civile, et il n'appartient pas, au juge des référés de lister les sommes dues à ce titre.

compris les frais du commandement de payer et de l’assignation et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.

835 du code de procédure civile.