450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens.

450 du code de procédure civile.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

*. k&L1a demande pijuipale en Raîement Attendu que l'article 1134 du Code civil dispose : "Les conventions légalement formées tiennent lieu do loi à ceux qui les ont faites.

700 du nouveau Code de procédure civile avec répartition dans leurs rapports réciproques à proportion de leur responsabilité.

450 du Code de procédure civile ; - signée par M.

1373 et 1374 du code de procédure civile.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Nicole FOSSORIER, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller qui en ont délibéré.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la société Niji en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à Mme [J] la charge des éventuels dépens.

On 24 January 2005 the Regional Court dismissed the applicant’s appeal since he had lodged it outside the time-limit prescribed by the Code of Civil Procedure.

III - SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES La société [9] qui succombe, est condamnée au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 mai 2022, M. [O] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision.